Chaîne d'éthique

Peixoto & Peixoto, SA met à la disposition de toutes les personnes/parties intéressées le Canal Éthique, où elles peuvent signaler des irrégularités, des comportements inappropriés, des situations pertinentes dans le domaine social, des urgences et des préoccupations sociales, ainsi que des suggestions.  

Certains des sujets qui pourraient potentiellement être considérés comme faisant l'objet d'une communication seront :  

 SIGNALEMENT DES INFRACTIONS À LA LOI N° 93/2021  

La loi n.º 93/2021, du 20 décembre, établit le régime général de protection des lanceurs d'alerte, transposant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, dans l'ordre juridique interne. , sur la protection des personnes qui dénoncent des violations du droit de l'Union.  

Aux fins de la présente loi, est considéré comme une infraction :  

• Actes ou omissions contraires aux règles contenues dans les actes de l'Union européenne, visés à l'annexe de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, aux règles nationales qui mettent en œuvre, transposent ou se conforment à ces actes ou toutes autres règles contenues dans les actes législatifs d'exécution ou de transposition de ceux-ci, y compris ceux qui prévoient des crimes ou des infractions administratives, notamment dans les domaines suivants : marchés publics ; services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits ; la sécurité des transports ; protection de l'environnement; radioprotection et sûreté nucléaire ; la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être des animaux ; santé publique; Défense des consommateurs ; protection de la vie privée et des données personnelles et sécurité du réseau et des systèmes d'information.  
• Actes ou omissions contraires et préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union européenne visés à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tels que précisés dans les dispositions applicables de l'Union européenne ;  
• Actes ou omissions contraires aux règles du marché intérieur, y compris les règles en matière de concurrence et d'aides d'État, ainsi qu'aux règles en matière d'impôt sur les sociétés.  

• Criminalité violente, en particulier la criminalité violente et hautement organisée, ainsi que les crimes liés à la criminalité organisée et économique et financière.  

SIGNALER LA VIOLATION DES POLITIQUES ANTI-CORRUPTION  

Le décret-loi n° 109-E/2021 du 9 décembre a créé le mécanisme national de lutte contre la corruption et établi le régime général de prévention de la corruption qui met en œuvre le programme de conformité réglementaire.  

Chaque fois qu'un responsable ou un employé prend connaissance d'un comportement pouvant constituer un crime de corruption active ou passive ou même une infraction connexe, il doit signaler ces pratiques.  

SUGGESTIONS  

Favoriser la participation et l'implication des parties prenantes de l'entreprise dans la communication/soumission des suggestions. Il contribuera à une meilleure compréhension de la perception du fonctionnement de l'entreprise, ouvrant de nouvelles possibilités pour modifier et/ou mettre en œuvre des changements, en vue de l'amélioration continue et de la croissance de l'entreprise.  

UN AUTRE SUJET  

Vous pouvez également utiliser ce canal pour demander des éclaircissements spécifiques sur un sujet spécifique, ainsi que, en général, pour clarifier tous les doutes sur tout sujet, sujet ou sujet qui n'est pas correctement abordé ou expliqué par l'n/partie.  

CANAUX DE COMMUNICATION  

Il existe les canaux de communication/plainte suivants chez Peixoto & Peixoto, SA :  

• Message électronique à l'adresse suivante : rh@peixotoepeixoto.pt  
• Par courrier au siège de Peixoto & Peixoto, SA à l'attention de Clara Peixoto - ce canal doit être utilisé exclusivement pour les plaintes concernant la loi 93/2021 et le décret-loi 109-E/2021 ;  
• Directement à la Direction des Ressources Humaines ;  
• Formulaire présent dans le canal éthique.  

Sans préjudice d'être présenté dans un autre type de support.  

 

TRAITEMENT  

Peixoto & Peixoto, SA garantit l'année  

 

Peixoto & Peixoto, SA garantit l'anonymat des communications reçues, qui seront traitées de manière indépendante et confidentielle. Nous garantissons la protection de vos données personnelles, pouvant rester anonymes, si vous le souhaitez, et une réponse à toutes les situations communiquées sera toujours assurée.  

S'agissant des plaintes, au sens de la loi n° 93/2021, du 20 décembre, de la protection des données des lanceurs d'alerte, de la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, des tiers cités dans la plainte, ainsi que de l'absence de représailles est assuré aux dénonciateurs de bonne foi.  

La Chaîne Éthique est gérée par la Direction des Ressources Humaines, qui se doit d'agir avec discrétion, impartialité et objectivité, en garantissant l'exhaustivité, l'intégrité et la préservation de la réclamation. Toutes les communications seront traitées avec une confidentialité absolue.  

Pour les questions relatives à la protection des données, vous pouvez envoyer un e-mail à geral@peixotoepeixoto.pt.